Le fermier doit jouir paisiblement du bien loué
Lors de la signature du bail, le propriétaire m’a demandé à traverser les parcelles pour accéder à un étang lui appartenant. Au final, les passages sont réguliers, sans respecter toujours la fermeture des clôtures. Quelles sont ses obligations ?
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S’il s’agit d’une simple tolérance de passage et si le propriétaire dispose d’autres voies d’accès à son étang, vous pouvez le lui rappeler en lui précisant la gêne occasionnée. Il ne faut pas oublier non plus qu’en tant que bailleur, le propriétaire à des obligations envers son fermier. Et notamment « le bailleur a l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bien loué » conformément à l’article 1719-3° du Code civil. D’après la jurisprudence, le bailleur ne doit pas troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci. Il doit s’abstenir de tous faits susceptibles de diminuer l’utilité ou l’agrément de la chose louée. Pendant la durée du bail, le bailleur ne peut pas changer la forme ou la destination de la chose louée. S’il n’est pas possible de résoudre le litige à l’amiable, vous pouvez vous adresser au tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent en la matière.
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